Journal Officiel
Une petite nouveauté est passée totalement inaperçue dans nos vies de libéraux depuis déjà deux ans. L’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a institué une obligation de dématérialisation des déclarations de revenus et de paiement des cotisations sociales pour les professions libérales. Cette obligation réglementaire vous impose de payer vos cotisations par voie électronique. Il ne vous est plus possible d’effectuer vos règlements par chèque. Seuls les professionnels ayant un revenu d'activité déclaré inférieur à 7 723 euros n'y seront pas contraints. La somme de 7 723 euros correspond à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en 2016. Jusque là, rien de choquant si ce n'est que le non respect de l'obligation de paiement dématérialisé entraine l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées. Il s'agit notamment du cas où le paiement est effectué par chèque, en espèces ou par TIP par exemple.
Dématérialisation des Paiements Késako ?
Il est évident que nous devons nous adapter et que le temps des coquillages et des lettres de créances en guise de paiement est révolu depuis l'année des rats. Cependant, il est tout de même abusif de punir tout contrevenant à la dématérialisation. Ce genre de procédé oblige simplement à adopter ces mesures de gré ou de force.
Vous êtes donc open pour règler votre cotisation. Vous êtes pile poil dans les temps. L'argent qui sort de votre porte monnaie vous appartient, vous n'avez volé personne. Vous envoyez votre petit GROS chèque à la bonne adresse avec le joli timbre qui va bien. Et paf ! vous êtes majoré parce que le mode de paiement ne plait pas à ces messieurs. Le montant de la majoration n'atteint pas des sommes faramineuses mais c'est une question de principe. Cette pratique s'appelle tout bonnement de l'abus de pouvoir.
Il eut été certainement plus judicieux d'accorder quelques avantages aux personnes qui payent leurs cotisations en ligne comme l'ont fait les impôts (délai supplémentaire accordé pour le paiement, accusé de réception immédiat, réduction d'impôt de 20 euros pour les télédéclarants) pour les inciter à la dématérialisation.
https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-paye-mes-cotisations/comment-payer/les-moyens-de-paiement.html
