Nouvelles Dispositions !
Le 16 avril 2016 est paru au Journal Officiel un texte modifiant les conditions de prise en charge des perfusions à domicile. Mis en application le 1er mai 2016, cet arrêté concerne les modalités de prise en charge, par l'Assurance maladie, des perfusions à domicile. Dans le but de clarifier et de simplifier la tarification mais aussi dans la perspective de faire des économies en diminuant le nombre de forfaits contenus dans la nomenclature des tarifs de remboursement des perfusions à domicile, chaque prise en charge est dorénavant soumise à l'établissement d'un nouveau formulaire.
Allez, soyons courageux et offrons-nous un petit voyage au pays de la simplification.
Cette prescription type est remplie par le prescripteur en deux, trois ou quatre exemplaires. Ça commence bien !
► Deux exemplaires (patient et HAD) si la prestation est réalisée par l'HAD (Ben oui, ils ont leurs propres consommables !)
► Trois exemplaires (patient, pharmacien, infirmier libéral) si la prestation est réalisée en ville par un infirmier libéral par l'intermédiaire d'un pharmacien de ville ou hospitalier.
► Quatre exemplaires (patient, pharmacien, prestataire, infirmier libéral) si la prestation est réalisée en ville par un infirmier libéral avec un pharmacien et un prestataire comme intermédiaire.
Sans ce nouveau petit sésame, le patient qui a besoin d'une perfusion sera dans l'obligation de payer les consommables indispensables à la réalisation de cet acte. Juridiquement, la prescription « standard » permet toujours la dispensation du ou des médicaments à perfuser mais elle ne permet plus la dispensation des consommables et accessoires nécessaires à la perfusion en officine. Et paf, dans ta tronche le patient, c'est encore toi qui fait les frais de cette nouveauté !
Il est à noter que le prescripteur rédige toujours une prescription pour l'acte infirmier proprement dit qui stipule précisément le ou les médicaments à perfuser, leur(s) mode(s) d’administration, la voie d'abord, la durée.
Pourquoi faire simple lorsque l'on peut faire compliqué !
Nous avons donc un prescripteur, appelons-le docteur qui va se taper ce genre de prose lors de ses consultations. Ledit formulaire est d'une précision d'horloger helvétique. Il n'y manque que les empreintes digitales, la photo de face et profil de notre malade avec la mention "wanted" juste en dessous. Comme le dit Archibald Turtle dans le film "Brazil" de Terry Gilliam en 1985, "Écoutez, votre système serait en feu, je ne pourrais pas ouvrir un robinet sans remplir un formulaire 27b-6. Foutue paperasse."
Notre médecin finit donc par devenir un gratte-papier dont le temps pour examiner ses patients est compté. Au décours d'une seule consultation, il peut être amener àémettre différents documents tels que feuille de soins, ordonnance de traitement, de kinésithérapie, d'examen biologique ou radiologique, de soins infirmiers, bon d'ambulance, arrêt de travail, dossier ALD (affection de longue durée), formulaire de perfusion...Sans omettre le ROSP (La rémunération sur objectifs de santé publique) qui telle l'oeil de Moscou le poursuit dans son quoditien et veille à ce que les prescriptions rentrent bien dans les cases de logique économique. Si elles sortent de ces foutues cases, il y a punition, mise sous objectif (MSO). Au contraire, si le travail est "bien fait", s'il est conforme aux desiderata des caisses, il y a récompenses et donc primes.
A propos des consommables nécessaires aux perfusions, des amendes sont prévues en cas de dépassement en fin d’année des enveloppes négociées entre le ministère et tous les acteurs.
Ce système de punition/récompense à visée éducative est inefficace et contre-productif. Il s'apparente à une forme de dressage, de conditionnement comportemental. Exercer sous la tutelle d'une menace nuit à l'autonomie et à l'indépendance. Il est surtout délétère pour les prises en charge des patients qui, à terme, risquent de perdre en qualité et en efficience.
Mais qui a négocié ce torchon nom de diou ? Et où est passé le droit de prescription des dispositifs médicaux pour perfusions à domicile des infirmiers libéraux ?
formulaire_de_prescripton_de_perfusion
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/12/AFSS1607527A/jo
http://mis.docchu-lyon.fr/bib/413844
http://www.jim.fr/medecin/actualites/pro_societe/e-docs/perfusion_a_domicile_nouvelle_nomenclature_des_tarifs_de_remboursement__158586/document_actu_pro.phtml
